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1re Section - 2e Chambre

DTA_2213151_20240604

4 juin 2024

Aux termes de l'article L. 1251-54 du code du travail : " Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés

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TA

6ème Chambre

DTA_2103992_20231024

Administratif

24 octobre 2023

En application de l'article 1231-6 du code civil, l'EURL TRANCHANT CHARPENTE a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité totale définie au point 5 à compter du 21 juin 2021, date d'introduction

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2206409_20250306

6 mars 2025

: () / 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain ()/ b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création

5ème Chambre

DTA_2006107_20220718

18 juillet 2022

établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504536_20250507

7 mai 2025

L. 1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche, la société a commis l'infraction de travail dissimulé, mentionnée à l'article L. 8221-1 du même code, et que l'infraction

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504451_20250425

25 avril 2025

L. 1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche, la société a commis l'infraction de travail dissimulé, mentionnée à l'article L. 8221-1 du même code et que l'infraction

2ème Chambre

DTA_2304375_20260121

21 janvier 2026

au 11° de l’article 1382 du code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « F » ne doivent pas être intégrées aux bases taxables en application des articles 324 AE et 38 quinquies

2ème Chambre

DTA_2306325_20260430

30 avril 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1221-10 du code du travail : « L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202434_20221017

17 octobre 2022

Article 2 : La mission de l'expert porte sur les parcelles identifiées comme suit : • Parcelle D 37 : M.

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2400085_20250509

9 mai 2025

Enfin, aux termes de l'article D. 2192-35 du code de la commande publique : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. ". 4.

1ère Chambre

DTA_2201802_20230525

25 mai 2023

A la somme de 1 200 euros majorée des intérêts moratoires dus à compter du 30 juin 2022 en application de l'article 1231-7 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier dans un

1ère chambre

DTA_2300188_20250211

11 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du

3ème Chambre

DTA_2306500_20250616

16 juin 2025

Vu : -le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n°93

3ème chambre

DTA_2009030_20231123

23 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1254-1 du code du travail : " Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par : / 1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée " entreprise

4ème chambre

DTA_2002277_20221013

13 octobre 2022

Ainsi, Mme A a effectivement été privée de la garantie prévue par l'article 40 du décret du 6 février 1991. 5.

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505873_20260220

20 février 2026

Victime d’un accident du travail et de plusieurs rechutes de cet accident, elle demande au juge des référés, qu’elle saisit sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de

3ème chambre

DTA_2102346_20240110

10 janvier 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2400040_20260430

30 avril 2026

dispositions des articles R. 111-17 et R. 111-18 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article UB 8 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UB 9 du règlement du plan local

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217599_20221209

9 décembre 2022

L'infraction visée par le 1° de l'article L. 8211-1 du code du travail consiste en du travail dissimulé et l'article L. 8221-5 du même code précise qu'est réputé travail dissimulé le fait, notamment, pour

1ère Chambre

DTA_2301903_20250722

22 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ;() ".