et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 ".

Par ce certificat d’acquisition le requérant s’engage à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée due pour un montant de 4 454 euros. M.

Aux termes de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : " Il est institué

Par suite, elle doit être regardée comme établissant le bien-fondé de l’application de la majoration prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

une plus-value inexistante, l'Etat bénéficie d'un enrichissement injustifié par application des dispositions des articles 1303 et 1303-4 du code civil ; même si l'autonomie du droit fiscal prévaut sur

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de

L’article 38 de ce code : « (…) /2.

D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L'annulation de la décision de préemption implique dès lors nécessairement, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que la commune de Bain-de-Bretagne propose l'acquisition

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance

L. 136-6 du code de la sécurité sociale. ".

; -à titre subsidiaire, le gain doit être taxé comme un avantage salarial commun sur le fondement de l'article 79 du code général des impôts ; -le gain imposable est de 522 200 euros, montant qu'il

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande

D’autre part, aux termes de l’article 1343-2 du même code : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise