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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501625_20250627

27 juin 2025

L. 145-1 du code du commerce s'appliquent ; or, la convention qu'elle a conclue avec la commune déroge de manière illicite au 3ème alinéa de l'article L. 145-4 du code du commerce qui autorise le bailleur

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TA

4ème Chambre

DTA_2003247_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Par acte d'huissier en date du 26 février 2020 elle a donné congé du bail commercial en application de l'article L. 145-4 du code de commerce.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308224_20231102

2 novembre 2023

, AN 01 144, AN 01 143, AN 01 142, AN 01 141 et AN 01 140, appartenant à la société SA Erilia ; - les parcelles cadastrées AM 01 28 et AM 01 85, appartenant à la commune de Miramas ; Vu : - les

6ème chambre

DTA_2306481_20250923

23 septembre 2025

par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 ".

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2401696_20240611

11 juin 2024

, 143, 145, 147 et 200 avenue du Maréchal Juin à Périgueux (24 000).

1ère chambre

DTA_2300911_20250620

20 juin 2025

aux articles R. 4534-140, R. 4534-142 et R. 4534-144, l'employeur recherche à proximité du chantier un local ou un emplacement offrant des conditions au moins équivalentes ". 7.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601858_20260312

12 mars 2026

Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2005550_20240229

29 février 2024

, n° 149, n° 150, n° 939, n° 1252, n° 145, n° 146, n° 140, n° 141 et n° 142 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme,

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

25 avril 2024

, 772, 771, 1451, 1537, 1538, 828, 827, 826, 819, 820, 821, 825, 1123, 1124, 1455, 1450, 1452, 1456, 842, 843, 844, 845, 1534, 1533, 1241, 1240, 856, 855, 854, 1239, 1422, 802, 803, 804, 1300, 1290, 1292

9ème chambre

DTA_2114941_20231205

5 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 142-2 du même code : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne

6ème chambre

DTA_2101605_20230927

27 septembre 2023

aux articles R. 4534-140, R. 4534-142 et R. 4534-144, l'employeur recherche à proximité du chantier un local ou un emplacement offrant des conditions au moins équivalentes ". 13.

Chambre 1

DTA_2101445_20230627

27 juin 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème Chambre

DTA_2301546_20250217

17 février 2025

sur le fondement de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - lorsqu'il existe un motif d'intérêt général, ou que les clauses et conditions prévues dans le titre

10eme Chambre

DTA_2310276_20250408

8 avril 2025

, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.

10eme Chambre

DTA_2306663_20250408

8 avril 2025

, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.

10eme Chambre

DTA_2402291_20250408

8 avril 2025

, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600559_20260507

7 mai 2026

L. 141-2, L. 141-3, L. 143-3 et L. 143-6 du code de l'urbanisme.

1 ère Chambre

DTA_2003917_20221011

11 octobre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2300423_20250319

19 mars 2025

, 16 BL 146, 16 BL 147, 16 BL 148, 16 BL 149, 16 BL 150, 16 BL 151, 16 BL 166, situées chemin de Magne.

6ème Chambre

DTA_2004826_20240425

25 avril 2024

Aux termes de l'article R. 123-4 de ce code : " Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur ou membre d'une commission d'enquête les personnes intéressées au projet, plan ou programme soit à titre