, 141, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 155, 158, 159, 160, 175, 176, 179, 182, 188, 191, 195, 196 et au titre des années 2020 et 2021, le bien-fondé des titres exécutoires n° 60 et n° 65 en tant qu'ils

782 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Le 3 janvier 2018, la SARL Yver a demandé le renouvellement du bail en vertu de l'article L. 145-10 du code de commerce.

Le 8 octobre 2020, elle a adressé à l'administration fiscale une réclamation afin d'obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts ainsi que de l'interprétation

Les dispositions du paragraphe I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.

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Sur les frais liés au litige : 14.

En outre, l'article 239 sexies B de ce code dispose que : " Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

Les dispositions du paragraphe I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.

Dans ces circonstances, la condition d’urgence requise par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

156 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1759 du code général des impôts à concurrence de 142 823 euros.

D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

Il résulte de tout ce qui précède que l'obligation du préfet de la Vendée de verser à l'association requérante la somme de 146 156, 60 euros ne peut être regardée comme ne se heurtant à aucune contestation

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l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe