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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2007792_20240223
23 février 2024
23 février 2024
est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 211-1 du code du tourisme ; c'est à tort que l'administration a considéré qu'elle commercialisait des voyages alors qu'elle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114751_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205025_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne la légalité de la décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_1900720_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est intervenu en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration - il n'est pas suffisamment motivé et est entaché
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004195_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme en ce qu'elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle
Source officielle2ème chambre
DTA_2102580_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme en ce qu'elle ne repose sur aucun projet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105170_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression "titulaire du droit de préemption"
Source officielle2ème chambre
DTA_2002227_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - la décision de préemption ne correspond à aucun projet de la commune de Cormery en méconnaissance des dispositions de l'article L. 210-1
Source officielle1ère chambre
DTA_2300500_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
des dispositions de l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme ; - la délibération attaquée méconnait les dispositions des articles L. 211-1 et L. 213-2-1 du code de l’urbanisme dès lors qu’une partie
Source officielle1ère chambre
DTA_2500564_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de coopération intercommunale à fiscalité propre ; / (…) Par dérogation au 1° du présent I, une ou plusieurs communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme peuvent demander à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2012321_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il doit dès lors être regardé comme ayant entendu se fonder sur les dispositions de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300337_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2224859_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
, la décision litigieuse ne constitue qu'une décision de refus d'autorisation de location prise sur le fondement du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002377_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110215_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2308564_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme en application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme du 15 décembre 2021
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512879_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de l’opération, ce qui a privé le conseil municipal d’une garantie ; *la délibération en litige méconnaît les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme en l’absence de projet réel et d’intérêt
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
commun de l'eau, en particulier à la navigation ; l'usage de l'eau à des fins sportives, de loisir et touristiques est protégé par la loi en application de l'article L 211-1 du code de l'environnement
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2327792_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme en application de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme du 15 décembre 2021 ;
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
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