B X, a sursis à statuer sur leurs conclusions en annulation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, au motif que le projet méconnaissait l'article 12 du règlement du PLU applicable

L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 210-1 du code l'urbanisme.

L. 213-2 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît

D'autre part, selon l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des

Par lettre du 5 novembre 2024, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de faire application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer sur la requête

. 210-1 du code de l’urbanisme.

Article 8 : En application de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, et par dérogation à l'article R.751-3 du code de justice administrative, la commune Lyon notifiera la présente ordonnance

mentionnée à l'article L. 3641-5 du même code, à un établissement public foncier créé en application des articles L. 321-1 ou L. 324-1 du présent code, à l'office foncier de la Corse mentionné à l'article

l'exigent ces dispositions ; - il ne méconnaît pas les dispositions de l'article A-1 et A-2 du plan local d'urbanisme, en l'absence de constructions sur les parcelles ZI 214 et ZI 217 ; - il

En premier lieu, aux termes de l'article R. 214-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la déclaration préalable porte sur un terrain défini au b de l'article R. 214-3, le maire transmet copie de la déclaration

L. 211-1 du code de l'urbanisme et en l'absence de mesures de publicité prévues par les dispositions de l'article R. 211-2 du même code ; - la commune ne justifie pas que le bien préempté se situe

, 123 C 2156, 123 C 2157, 123 C 2158, 123 C 598, 123 C 599, sur un terrain situé route de la mer.

Passé ce délai, il peut être procédé librement à l'acquisition. / Les dispositions du présent article s'appliquent également aux propositions faites en application des articles L. 211-5 et L. 212-3 ".

Au Nord-Est, il ressort du plan de masse que la parcelle n° 217 comporte une voie interne qui dessert directement la parcelle n°218, elle-même contiguë avec le bloc de parcelles nos 214 et 216.

Au Nord-Est, il ressort du plan de masse que la parcelle n° 217 comporte une voie interne qui dessert directement la parcelle n°218, elle-même contiguë avec le bloc de parcelles nos 214 et 218.

L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement, notamment en application de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du même code.

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, l'expression " titulaire

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement