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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2311670_20230926

26 septembre 2023

aucune ambigüité quant aux modalité de remise des offres ; - l'offre de la requérante était irrégulière au sens de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique ; - il n'avait pas l'obligation

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501331_20260120

Administratif

20 janvier 2026

R. 2152-2 du code de la commande publique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601995_20260312

12 mars 2026

Aux termes de l’article L.2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. » Aux termes de l’article L. 2152-2 du code de la commande

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303829_20231127

27 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 2152-2 du code de la commande publique : " Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504389_20250526

26 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation,

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509634_20250825

25 août 2025

Aux termes de l'article R. 2152-2 du code de la commande publique : " Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301120_20230417

17 avril 2023

simple erreur de calcul de la TVA qui n'est qu'une erreur matérielle et ne pouvait être classée irrégulière en application de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404739_20240816

16 août 2024

L. 2152-2 du code de la commande publique. 8.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205737_20221123

23 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305592_20240116

16 janvier 2024

Vu : - le code de justice administrative ; - le code de la commande publique. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509064_20250418

18 avril 2025

Elle soutient que : - son offre est régulière au regard de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique, dès lors que l'article 2.2 relatif aux exigences liés aux badges du cahier des clauses

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503308_20250730

30 juillet 2025

R 2152-2 du code de la commande publique ; - L'article 19-3-1 du CCP n'exige pas un unique antivol cumulant la labellisation et la fixation au cadre mais admet une combinaison fonctionnelle à savoir

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403217_20240228

28 février 2024

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301413_20230330

30 mars 2023

Il soutient que : - le rejet de l'offre du groupement, sur le fondement de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'à la suite

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206309_20221020

20 octobre 2022

Elle soutient que la communauté de communes a méconnu les dispositions de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique en écartant son offre pour irrégularité.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601980_20260330

30 mars 2026

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article R. 2152-2 du code de la commande publique, ainsi que du règlement de la consultation, que si l’acheteur a la faculté d’autoriser les soumissionnaires

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500449_20250204

4 février 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504553_20250603

3 juin 2025

Liévin et de la société publique locale de l'Artois une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501403_20250506

6 mai 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M.

3ème chambre

DTA_2403340_20250522

22 mai 2025

L'article L. 2122-1-2 de ce code dispose que : " L'article L. 2122-1-1 n'est pas applicable : () 2° Lorsque le titre d'occupation est conféré par un contrat de la commande publique ou que sa délivrance