L. 211-2 et L. 211-3 du même code relatives aux règles générales, nationales ou particulières de préservation de la qualité et de répartition des eaux.

au nombre de consommateurs contactés ; la matérialités de manquements reprochés n’est pas établie dès lors que 211 appels sur les 26.978 répertoriés comme passés auprès de consommateurs inscrits sur

Il résulte du 2° du I de l'article L. 211-2 du code de la consommation que les conditions générales applicables aux contrats de consommation sont tenus de mentionner l'existence, les conditions de mise

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire

en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la sélection en master 2 lui était inopposable, dès lors que le nombre de places et les critères

Aux termes de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, dans sa rédaction en vigueur :

222-2 du code de l'énergie.

de la consommation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 223-2 du code de la consommation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information

Aux termes de l'article R. 212-6 du même code : " Le comité de bassin soumet les documents mentionnés au II de l'article L. 212-2 à l'avis du Comité national de l'eau, des conseils régionaux, des conseils

la réalisation d'un plan d'eau, sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et du 2° du point 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code.

L. 210-1 et L. 211-1 du code de l’environnement » ; - le préfet du Puy-de-Dôme a commis une illégalité fautive en n’interdisant pas les forages dits « D... », « Arvic Sud » et « Volvillante Est », dès

Cet article est complété par l'article L. 213-9-2, aux termes duquel : " I.- Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, l'agence de l'eau apporte directement ou indirectement des concours

Selon l'article L. 211-3 de ce code : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont fixées

Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de la consommation : " I.

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de la consommation : " I.

En second lieu, aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions