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Aux termes de l'article L. 221-18 du même code : " Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage

Source officielle

TA

3ème Chambre

DTA_2003698_20220922

Administratif

22 septembre 2022

aux dispositions de l'article L. 221-18 du code de la consommation ; - le montant de l'amende doit être réduit à de plus justes proportions compte tenu de sa bonne foi et de la circonstance que les

Source officielle

TA

3ème Chambre

DTA_2103878_20220922

Administratif

22 septembre 2022

aux dispositions de l'article L. 221-18 du code de la consommation ; - le montant de l'amende doit être réduit à de plus justes proportions compte tenu de sa bonne foi et de la circonstance que les

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2101614_20230413

Administratif

13 avril 2023

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 221-18 du code de la consommation : " Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance

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TA

6ème chambre

DTA_2107087_20230221

Administratif

21 février 2023

prévu à l'article L. 221-18 du code de la consommation ne sont pas réunies ; - à titre infiniment subsidiaire, il n'existe aucun contrat " conclu à distance " au sens du 1° de l'article L. 221-1 du

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209191_20221205

Administratif

5 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 221-8 de ce même code : " Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur

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TA

1ère Chambre

DTA_2000668_20230427

Administratif

27 avril 2023

Aux termes de l'article L. 221-18 du code de la consommation : " Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un

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TA

2ème Chambre

DTA_2206221_20250917

Administratif

17 septembre 2025

L. 221-18 du code de la consommation est de quatorze jours et non de sept jours.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600462_20260210

Administratif

10 février 2026

L. 221-18 du code de la consommation, alors que le contrat a été signé physiquement ; le délai légal applicable est le délai de 10 jours de l’article L. 6353-5 du code du travail et non le délai de 14

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TA

6ème chambre

DTA_2107937_20230221

Administratif

21 février 2023

du délai de rétractation tels que prévus aux articles L. 221-5, L. 221-8 et L. 221-18 du code de la consommation et ont dressé ainsi le 1er février 2021 un procès-verbal de constatation de manquements

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TA

3ème Chambre

DTA_2101224_20250116

Administratif

16 janvier 2025

L. 221-12 du code de la consommation, bénéficient de garanties plus protectrices que celles prévues à l'article L. 221-18 du même code, notamment le droit de se rétracter sans condition de temps, avec

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TA

2ème Chambre

DTA_2000309_20230315

Administratif

15 mars 2023

par un consommateur de son droit de rétractation, en méconnaissance des articles L. 221-18 à L. 221-28 du même code.

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TA

4ème Chambre

DTA_2304109_20260212

Administratif

12 février 2026

S’agissant du manquement aux dispositions de l’article L. 221-5 du code de la consommation : Aux termes de l’article L. 221-5 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date des constatations

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TA

3ème Chambre

DTA_2113100_20250320

Administratif

20 mars 2025

à l'article L. 223-2 du code de la consommation). 4.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2106470_20221025

Administratif

25 octobre 2022

L. 223-1 du code de la consommation, 65 109 consommateurs dans le cadre de travaux d'économie d'énergie.

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TA

5ème Chambre

DTA_2210065_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Le contenu des plans des protection de l’atmosphère est déterminé aux articles R. 222-14 à R. 222-19 du code.

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TA

4 ème Chambre

DTA_2201787_20220920

Administratif

20 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation régissant le démarchage téléphonique et la prospection commerciale : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12,

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TA

8ème chambre

DTA_2314876_20241106

Administratif

6 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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