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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300750_20230301

1 mars 2023

, 221, 222 et 223 section IY, situées 43-45-47 Pas Hermitte à Bordeaux, appartenant à Bordeaux Métropole ; - immeuble situé sur la parcelle n° 149, section IY, située 10 boulevard Antoine Gautier (Bordeaux

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TA

6ème chambre

DTA_2205210_20240430

Administratif

30 avril 2024

L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2400406_20240124

24 janvier 2024

à Clamart (92140) parcelles cadastrées Q n°211, 213, 218, 220, 222, 224 et 227

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209809_20220811

11 août 2022

cadastrées section AB n° 477, AB n°675, AB n°228, AB n°229, AB n°476, AB n°557, AB n°500, AB n°501, AB n°558 et AB n°220 ; 2°) constater d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier

3ème Chambre

DTA_2212750_20250430

30 avril 2025

publique, l'article L. 1152-1 du code du travail et les articles 222-14-3, 222-33-2, 222-33-2-2, 121-3 et 226-10 du code pénal.

Présidente Bader-Koza

DTA_2300954_20251127

27 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 223-3 de ce code : « I.

JUGE UNIQUE

DTA_2400236_20250318

18 mars 2025

Soit pour la parcelle BD 223, 9 nouveaux m3 d'enrochement du rivage, pour la parcelle BD 225, 22 nouveaux m3 d'enrochement du rivage et 30 m3 d'enrochement sur le fond du lagon, travaux qui n'avaient donc

1ère Chambre

DTA_2101614_20230413

13 avril 2023

L. 221-8, L. 221-24, L. 223-1 et L. 223-2 du code de la consommation et de la sanction d'un montant de 366 930 euros qui était envisagée.

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304265_20230830

30 août 2023

Il y a lieu par suite d'y faire droit comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er - M.

Président 5

DTA_2000917_20221215

15 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

7ème Chambre (J.U)

DTA_2109966_20230213

13 février 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514083_20251022

22 octobre 2025

) ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5

1ère Chambre

DTA_2107130_20240716

16 juillet 2024

charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2417781_20251219

19 décembre 2025

3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225

2ème chambre

DTA_2203473_20231019

19 octobre 2023

En sixième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 222-33-2, 223-33-2-2, 222-17, 223-6, 226-10, 226-12, 121-7 du code pénal, de l'article L. 1222-1 du code du travail

3ème Chambre

DTA_2113100_20250320

20 mars 2025

L. 111-1 du même code et de l'article L. 221-25 du même code.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2512216_20250519

19 mai 2025

441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11,

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2501411_20250227

27 février 2025

441-1 et 441-2 du code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225

5ème Chambre

DTA_2105239_20240122

22 janvier 2024

de déclaration préalable était incomplet ; - l'arrêté du 15 avril 2021 a été pris en violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet va porter atteinte à leur sécurité

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526898_20260120

20 janvier 2026

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance