non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l’article 204 A du code général des impôts, tel qu’il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d’un crédit d’impôt modernisation

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 3. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c.

150-0 B ter du code général des impôts pour le maintien du report d’imposition.

Aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " () 2.

. / S'il est fait application des dispositions de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus. / 13.3.3

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SASU Charier génie civil Nantes, enregistré le 26 mars 2025, n'a pas été communiqué.

Elle n'entraîne pas davantage l'application des articles L. 225-40 et L. 225-88 du code de commerce.

Il résulte des dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce applicable aux sociétés par actions simplifiées que le président de la société et, lorsque les statuts le prévoient, son directeur

hospitalier universitaire de Nantes et de la SHAM la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 12 : La SMABTP versera 3 000 euros à l'OPH SILÈNE, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 12 : La SMABTP versera 3 000 euros à l'OPH SILÈNE, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de toutes les parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, comme il a été dit au point 22, il résulte des dispositions de l'article R. 6332-26, dans leur rédaction applicable au présent litige, du code du travail que les organismes prestataires de formation