Julien Dufour, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations

suffisant pour ne pas donner lieu à une violation de l'article 227-24 du code pénal et de permettre de caractériser et sanctionner les infractions résultant d'une violation de cet article 227-24 ; -

Article 3 : La commune de Thiais versera une somme de 1 800 euros à la société McDonald's France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, lorsque l’accès des mineurs aux contenus pornographiques proposés par le fournisseur est caractérisé en violation de l’article 227-24 du code pénal, l’ARCOM peut, en application de l’article

En outre, lorsque l’accès des mineurs aux contenus pornographiques proposés par le fournisseur est caractérisé en violation de l’article 227-24 du code pénal, l’ARCOM peut, en application de l’article

de l'article L. 414-4 de ce code.

Toutefois, comme il a été dit au point 22, il résulte des dispositions de l'article R. 6332-26, dans leur rédaction applicable au présent litige, du code du travail que les organismes prestataires de formation

L. 153-43 du code de l'urbanisme, de l'absence de collaboration avec la communauté de communes du Vallespir, en méconnaissance de l'article L.153-8 de ce code et de l'article L.151-30 du même code pour

ayant satisfait aux exigences formelles de l'article R. 151-5 du code de l'urbanisme.

A G, son gérant en exercice, en application des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce, a déclaré, dans l'imprimé Cerfa de sa demande d'autorisation d'urbanisme, être habilité à présenter

681 du code civil interdisant au propriétaire d'un fonds de verser les eaux pluviales sur les fonds voisins ainsi que les dispositions des articles 640 et 641 de ce même code relatives aux servitudes

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Par une ordonnance n° 1900243 du 7 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a rejeté, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : 30.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : 30.

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.