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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_1902167_20220728
28 juillet 2022
L. 2254-2 du code du travail.
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DTA_1813247_20220728
L. 2254 du code du travail.
2ème Chambre
DTA_2206221_20250917
17 septembre 2025
de rétractation en méconnaissance de l'article L. 224-59 du code de la consommation.
7ème chambre
DTA_2106801_20230516
16 mai 2023
L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce
3ème chambre
DTA_2400935_20260430
30 avril 2026
Aux termes de l’article 49 septies G de l’annexe III au code précité : « Le personnel de recherche comprend : 1.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502410_20260316
16 mars 2026
prévue à l’article 61 ».
4ème chambre
DTA_2001595_20221230
30 décembre 2022
Les affaires, qui relèvent du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, ont été renvoyées en formation collégiale, en application de l'article R. 222-19 de ce code.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207358_20231116
16 novembre 2023
à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2102096_20240521
21 mai 2024
2020, enregistré le 11 avril 2024, qui a été communiqué en application des dispositions de l'article L. 613-1-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2115207_20220902
2 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310181_20240315
15 mars 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2327925_20240410
10 avril 2024
Par suite, il y a lieu de rejeter la présente requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice
ORTA_2214123_20231220
20 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3
ORTA_2518932_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)/7° Rejeter, après l'expiration du délai
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2300206_20240329
29 mars 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2001039_20230404
4 avril 2023
Panighel, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2505850_20250604
4 juin 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/7° Rejeter, après l'expiration du délai de
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2206028_20231108
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5°Statuer
DTA_2107447_20221003
3 octobre 2022
Le I. de l'article 223 A du même code, auquel renvoie l'article 1586 quater I bis cité précédemment, dispose quant à lui : " I. - Une société, ci-après désignée par les mots : " société mère ", peut se
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207685_20250117
17 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".