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5ème chambre

DTA_2008061_20231206

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2251-1 du code du travail : " Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

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TA

4 ème Chambre

DTA_2102984_20230922

Administratif

22 septembre 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2502034_20251024

24 octobre 2025

et sans que les dispositions du règlement intérieur de la SA La Poste, règlement intérieur qui ne procède pas d’une convention ou d’un accord au sens de l’article L. 2251-1 du code du travail, puissent

6ème chambre

DTA_2100067_20230426

26 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DTA_1813247_20220728

28 juillet 2022

pour motif spécifique, en application de l'article L. 2254 du code du travail.

9ème Chambre

DTA_1902167_20220728

28 juillet 2022

Par une décision du 28 décembre 2018, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de M. B pour motif spécifique, en application de l'article L. 2254-2 du code du travail.

1ère Chambre

DTA_2203470_20240521

21 mai 2024

Elle soutient que cette délibération méconnaît l'obligation de neutralité devant présider à l'application des dispositions des articles L. 2251-1 et L. 2251-3-1 du code général des collectivités territoriales

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2200573_20220726

26 juillet 2022

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

3e Section - 1re Chambre

DTA_2308219_20251021

21 octobre 2025

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2106373_20231012

12 octobre 2023

de performance collective issues de la négociation prévue à l'article L. 2254-2 du code du travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de s'assurer, sous le contrôle

1ère Chambre

DTA_2101979_20231012

12 octobre 2023

de performance collective issues de la négociation prévue à l'article L. 2254-2 du code du travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de s'assurer, sous le contrôle

1ère Chambre

DTA_2101980_20231012

12 octobre 2023

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2101981_20231012

12 octobre 2023

de performance collective issues de la négociation prévue à l'article L. 2254-2 du code du travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de s'assurer, sous le contrôle

1ère Chambre

DTA_2101982_20231012

12 octobre 2023

de performance collective issues de la négociation prévue à l'article L. 2254-2 du code du travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de s'assurer, sous le contrôle

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600217_20260318

18 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2200338_20230803

3 août 2023

A ; 2°) que cette demande en justice, au sens de l'article 2241 du code civil, est interruptive de prescription dans les actions entre constructeurs et comme étant suspensive du délai applicable, en

4ème Chambre

DTA_2103198_20231109

9 novembre 2023

Il résulte des dispositions alors en vigueur de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales citées au point 2, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption

2ème chambre

DTA_2201810_20250313

13 mars 2025

Selon l'article L. 2211-1 du même code : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions

2ème chambre

DTA_1911450_20231222

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2211-1 du même code : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509926_20251014

14 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale est assurée par le maire, toutefois : / 1° Le représentant de l'Etat dans le