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1 085 résultats pour « article L. 2252-1 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_1813247_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

pour motif spécifique, en application de l'article L. 2254 du code du travail.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1902167_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Par une décision du 28 décembre 2018, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de M. B pour motif spécifique, en application de l'article L. 2254-2 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2200573_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203470_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Elle soutient que cette délibération méconnaît l'obligation de neutralité devant présider à l'application des dispositions des articles L. 2251-1 et L. 2251-3-1 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000368_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

L. 2254-2 du code du travail est établie.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000370_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

L. 2254-2 du code du travail est établie.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000369_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

L. 2254-2 du code du travail est établie.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106373_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de performance collective issues de la négociation prévue à l'article L. 2254-2 du code du travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de s'assurer, sous le contrôle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101979_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de performance collective issues de la négociation prévue à l'article L. 2254-2 du code du travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de s'assurer, sous le contrôle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101980_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101981_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de performance collective issues de la négociation prévue à l'article L. 2254-2 du code du travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de s'assurer, sous le contrôle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101982_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de performance collective issues de la négociation prévue à l'article L. 2254-2 du code du travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de s'assurer, sous le contrôle

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2308219_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2214726_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L. 2222-1 du code du travail. () II.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2313899_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail ; - dès lors, elle ne pouvait se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 2242-8 du code du travail ; - elle est de bonne foi.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308894_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400607_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

non collectifs non conformes, susceptibles de causer les pollutions constatées ou des risques de pollution, de se mettre en conformité sans délai, conformément aux articles L. 2254-1 et L. 2224-8 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105327_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes de l'article L. 2225-1 du code général des collectivités territoriales : " La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200308_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

L. 2242-1 du code du travail visent expressément les entreprises " où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives " ; l'article L. 2242-3 du code du travail ne

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2114322_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

les articles R. 2242-2 et suivants du code du travail.

Source officielle

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