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5ème chambre

DTA_2310120_20251020

20 octobre 2025

Enfin, il résulte des dispositions combinées de l’article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 2321-2 du code général des

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603232_20260416

Administratif

16 avril 2026

fixées aux articles 171 et 226 du même règlement et à l'article L. 201-4 du présent code ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507459_20250719

19 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 223-8 du même code : " Après la constatation d'une maladie mentionnée à l'article L. 221-1, le préfet statue sur les mesures à mettre en exécution dans le cas particulier. /

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502574_20251202

2 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 223-8 du même code : « Après la constatation d’une maladie mentionnée à l’article L. 221-1, le préfet statue sur les mesures à mettre en exécution dans le cas particulier. /

3ème chambre

DTA_2302879_20260416

16 avril 2026

Vu : - l’ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2400942_20250204

4 février 2025

appartenant à la commune ainsi que les parcelles 225 et 226 situées dans son prolongement.

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2502192_20251219

19 décembre 2025

Enfin, en vertu de l’article 7 du même arrêté, la méconnaissance de ses prescriptions est au nombre des infractions définies et réprimées par les articles R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502919_20250717

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 143-8 du code rural et de la pêche maritime même code : " Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502230_20250214

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 143-8 du code rural : " Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2202680_20220926

26 septembre 2022

L. 223-1 du code de la route 3.

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601615_20260511

11 mai 2026

Aux termes de l’article L. 223-8 du même code : « Après la constatation d’une maladie mentionnée à l’article L. 221-1, le préfet statue sur les mesures à mettre en exécution dans le cas particulier. /

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600519_20260219

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 223-8 du même code : « Après la constatation d’une maladie mentionnée à l’article L. 221-1, le préfet statue sur les mesures à mettre en exécution dans le cas particulier. /

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600521_20260219

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 223-8 du même code : « Après la constatation d’une maladie mentionnée à l’article L. 221-1, le préfet statue sur les mesures à mettre en exécution dans le cas particulier. /

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500560_20250317

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 143-8 du code rural et de la pêche maritime : " Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301809_20230411

11 avril 2023

thermique, en méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; * son exploitation agricole génère un périmètre d'inconstructibilité en vertu de l'article L. 111-3 du code rural et de la

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601544_20260504

4 mai 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime : « Pour l’application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées comprennent : / 1° Les

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601545_20260504

4 mai 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime : « Pour l’application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées comprennent : / 1° Les

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601546_20260504

4 mai 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime : « Pour l’application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées comprennent : / 1° Les

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601547_20260504

4 mai 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime : « Pour l’application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées comprennent : / 1° Les

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601548_20260504

4 mai 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime : « Pour l’application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées comprennent : / 1° Les