Elle n'impose toutefois pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de la solliciter, conformément à l'article L. 2121-13 du même code, une justification

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. () ".

L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - Grenoble Alpes Métropole n'assure pas correctement sa mission de gestion des déchets conformément à l'article L. 5217-2 I-6

L. 2231-3 et L. 2231-5 du code des transports ; - il a été délivré au regard d'un dossier de demande insuffisant en méconnaissance des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales : « Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement

Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel

En ce qui concerne la convention collective applicable : Aux termes de l’article L. 2261-2 du code du travail : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée

Il résulte de la combinaison des dispositions de l’article L. 2421-3 du code du travail, citées au point 3 de la présente ordonnance, de celles de l’article 3 modifié du décret du 28 novembre 2014 relatif

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu "

Par suite, la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. 8.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2241-5 du code général des collectivités territoriales : " Les délibérations par lesquelles les commissions administratives chargées de la gestion

Aux termes de l'article R. 2221-30 du code général des collectivités territoriales : " Les fonctions de comptable sont confiées soit à un comptable de la direction générale des finances publiques, soit

Aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

1792 du code civil ; - elle est subrogée dans les droits de son assuré, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - le désordre est imputable à la société Lefèvre dès lors

des travaux de 13 mois.