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2 062 résultats pour « article L. 234-13 du code de la route »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2209072_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2009505_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. / () ". 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206027_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

B E et Mme A E, d'autre part, sont respectivement nue-propriétaire et usufruitiers des parcelles cadastrées section AB n°s 233 et 234, situées 7, place Sextius Michel à Sénas (13 560).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600117_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « (…) I.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400264_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202776_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions pertinentes du code de la route, notamment les articles L. 224-1, L. 224-2 et R. 224-19-1 du code de la route, ce dernier article renvoyant aux infractions

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2213043_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision. 2. Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600165_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

d’un éthylotest anti-démarrage ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 221-13 du code de la route, dès lors qu’elle ne précise pas quels examens médicaux sont requis, ni dans quel délai ils

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2310038_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article R. 221-13 du code de la route en l'absence d'indication sur l'examen médical à effectuer ; - elle méconnaît l'article R. 234-2 du code de

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2006024_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

-13 du code de la route ; - elle méconnaît l'article R.235-3 du code de la route et l'arrêté du 5 septembre 2001 concernant le dépistage des produits stupéfiants. ; il est impossible d'identifier les

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2402222_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

définies à l'article L. 224-2 alinéa 5 et R. 224-19-1 du code de la route après que les vérifications prévues à l'article R. 235-5 du code la route aient révélé l'usage de substances ou plantes classées

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2403777_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2310481_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2304120_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2307182_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2305486_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001173_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 235-1 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2401233_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

les conditions définies à l'article L. 224-2 alinéa 5 et R. 224-19-1 du code de la route après que les vérifications prévues à l'article R. 235-5 du code la route aient révélé l'usage de substances ou

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400585_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2304464_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

Source officielle

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