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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401355_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
R. 234-2 du code pénitentiaire ; - il n’est pas établi que M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300812_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
, les motifs détaillés du rejet de son offre pour les 21 lots n° 55, 156, 174, 176, 181, 187, 188, 208, 209, 214, 216, 217, 219, 231, 236, 237, 239, 240, 241, 244, 245, pour chacun des critères sous-critères
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302747_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 232-2 du code pénitentiaire dès lors qu'il n'a nullement entravé ou tenté d'entraver les activités de travail ; - la sanction prononcée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302749_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () / 7° De participer ou de tenter
Source officielleChambre 3
DTA_2301773_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
R. 57-6-9 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale, devenus les articles R. 313-2, R. 234-15 et R. 234-16 du code pénitentiaire, ont été méconnus dès lors que son dossier lui a été communiqué moins de
Source officielle1ère chambre
DTA_2203808_20250206
6 février 2025
6 février 2025
231 ter du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305855_20250206
6 février 2025
6 février 2025
231 ter du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203811_20250206
6 février 2025
6 février 2025
231 ter du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203815_20250206
6 février 2025
6 février 2025
231 ter du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DTA_2206804_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
pour l'exercice d'activités de recherche ; ils doivent donc être exonérés de taxe sur les bureaux en application de l'article 231 ter, V 2° bis A du code général des impôts, ainsi qu'en application de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301718_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
- cette solution est conforme aux règles qui résultent du code du travail, en particulier des articles R. 2315-3 al. 2 et 3 et R. 2315-4, al. 2 et 3, pour la valorisation des demi-journées prises par des
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500156_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
-1, L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'ainsi, les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du même code lui sont applicables.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201906_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de l'article 231 du code général des impôts et de celles, prises pour son application, des articles 53 bis et 53 ter de l'annexe III au même code.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2005769_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En outre, aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur,
Source officielle8ème chambre
DTA_2302596_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes l’article R. 234-6 du même code : « Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs.
Source officielle9ème chambre
DTA_2416654_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207413_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code du travail, - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300606_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100871_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
quater B, 239 quater C, 239 quater D, 239 septies et au I des articles 239 quater et 239 quinquies, l'impôt sur le revenu est établi au titre de la période d'imposition précédant immédiatement le changement
Source officielle3ème chambre
DTA_2100740_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.
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