appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le

En application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, les parties ont été informées, par lettre en date du 9 novembre 2022, que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer dans l'attente

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Il résulte de ces constations que l'entreprise Wilsam doit être regardée comme étant établie à Paris au sens de l'article L. 1233-57-8 précité.

Article 3 : La commune de Corenc et la SCI Domaine de la Tour verseront chacune à M. B une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la convocation des conseillers municipaux : 9. Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

L'article L. 520-7 du même code énonce que : " I.- La taxe est assise sur la surface de construction définie à l'article 1635 quater H du code général des impôts. / II.- Les opérations de reconstruction