L. 236-3 du code de commerce et du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité ; il y a lieu de faire application de la foire aux questions (FAQ) du 4 novembre 2020, instrument de droit souple

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour les mois de mars à mai 2021, les articles 3-24, 3-26 et 3-27 du décret précité définissent la perte de chiffre d'affaires comme la différence entre le chiffre d'affaires au cours du mois pour lequel

Les articles 3-17, 3-19, 3-22, 3-24 et 3-26 du décret du 30 mars 2020 fixent les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides ainsi que leur montant selon la perte de chiffre d'affaires définie

Aux termes de l'article 3 du même décret : " I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun

Selon l'article L. 236-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission

Vu : le code civil ; le code de commerce ; l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 ; le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ; le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " () sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

du II de l'article L. 236-3 du code de commerce viennent également diminuer le bénéfice net déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 2. / 2 bis.

L'article 3 de ce décret précise : " La perte de chiffre d'affaires pour le mois éligible est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 236-3 du code de commerce : « I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle

Aux termes de l’article 3-22 du même décret du 30 mars 2020 : « I.

; 3°) à ce qu'il soit dit et jugé que les demandes du SIVU des Landes sont irrecevables comme étant non fondées en droit ; 4°) subsidiairement, à ce que le SIVU des Landes soit débouté de l'ensemble

En premier lieu, aux termes de l'article L. 236-1 du code de commerce : " Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société

En premier lieu, aux termes de l'article L. 236-1 du code de commerce : " Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société