bilan de concertation préalable dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier de logements situé à Vence, 218, chemin des Meillères (parcelles cadastrées section AD n°s 169, 244, 245, 247,

, 242, 244, 245 et 247 situées à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or et classe ces parcelles en zone urbanisée ; 3°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de

C B pour la vente des parcelles cadastrées section DI n°s 240, 246, 247, 250 et 241, toutes issues des anciennes parcelles cadastrées section DI n°s 108 et 208, en trois lots A, D et E, respectivement

Elle soutient que : - la société requérante n'a pas déposé de déclaration préalable auprès d'elle mais auprès des services du cadastre ; si les parcelles AO 241, 242, 243, 248, 249 et 250 apparaissent

, 238, 239, 243, 244, 245, 246 et 247 en zone An est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

, 246 et 247 ont été cédés dès 2011, la vente la plus importante concernait les lots n°244 et 249 constituant la résidence principale du gérant et de sa famille qui est intervenue le 27 avril 2015, soit

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble situé dans sa commune, au 7 et 9 rue Saint André, parcelles cadastrées section AB n°241 et n°242, appartenant

Aux termes de l'article L. 243-2 de ce code : " Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait

R. 431-35, l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme, ainsi que le c) et le d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme en raison des imprécisions et lacunes du dossier de demande préalable ;

, 244 et 242, et, au lieudit Le Plessis, les parcelles cadastrées section ZR n°128.

D'autre part, aux termes de l'article R.*441-6 du code de l'urbanisme : " Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, la notice prévue par l'article

L. 152-5 du code de l'urbanisme complété par l'article R. 151-7 du même code.

, 244, 245, 246 et 247'; 2°) d'enjoindre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, au maire de la commune de Narbonne de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, ou à défaut l'article L. 243-3 de ce code, dans la mesure où elle retire une décision de préemption qui n'est pas illégale mais uniquement

L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.

Aux termes de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant