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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409137_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, 2661, 2662, 2663, 2664 et 2665 ; 3°) de prononcer un non-lieu à statuer concernant la demande de transmission des données et bases de données collectées et produites à l'occasion de l'exploitation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2200573_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505640_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
la nomenclature n° 2714, 2662 et 2660.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500151_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il soutient que : l’autorisation de licenciement en litige méconnaît l’article LP. 2611-1 du code du travail de la Polynésie française ; la décision attaquée participe à dissuader l’expression légitime
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500160_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il soutient que : l’autorisation de licenciement en litige méconnaît l’article LP. 2611-1 du code du travail de la Polynésie française ; la décision attaquée participe à dissuader l’expression légitime
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2405279_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 122-2 du code de l'environnement, de l'article L. 123-1-B du même code ou, subsidiairement, sur celui de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500159_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il soutient que : l’autorisation de licenciement en litige méconnaît l’article LP. 2611-1 du code du travail de la Polynésie française ; la décision attaquée participe à dissuader l’expression légitime
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508979_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100509_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Les règles relatives à la santé publique ne sont pas au nombre des compétences que l'article 14 de la loi organique attribue à l'Etat, et qui sont, en vertu de l'article 13, limitativement énumérées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100510_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Les règles relatives à la santé publique ne sont pas au nombre des compétences que l'article 14 de la loi organique attribue à l'Etat, et qui sont, en vertu de l'article 13, limitativement énumérées.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412856_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2414392_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2401530_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Henriot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404859_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L.3 du code de la commande publique, ainsi que les articles L. 3132-4 et L. 3132-5 du même code, dès lors que les articles 10.1 " Bâtiment d'exploitation " et 26.1 " Biens de retour " du cahier des charges
Source officielle6ème chambre
DTA_2315461_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle1ère chambre
DTA_2403489_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît
Source officielle4ème chambre
DTA_2410635_20250225
25 février 2025
25 février 2025
dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle5ème chambre
DTA_2410643_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105058_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
réseau de distribution électrique, au sens des dispositions des articles L. 342-1 et D. 342-2 du code de l'énergie ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2400809_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
à l'exception : / a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; / b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une
Source officiellePage 1 sur 4