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3e Section - 3e Chambre

DTA_2016043_20220927

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L.3121-62 du code du travail : " Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : 1° A la durée quotidienne maximale

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201818_20221109

9 novembre 2022

, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail.

4ème chambre

DTA_2103415_20231113

13 novembre 2023

En second lieu, si elles sont régies par les dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, si elles sont exercées par de nombreuses structures associatives

3ème Chambre

DTA_2201277_20231123

23 novembre 2023

L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020. " et aux termes de l'article

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2102919_20230901

1 septembre 2023

Aux termes de l'article D. 317-1 du code de la construction et de l'habitation : " Il est créé une aide pour l'accession à la propriété destinée aux personnes physiques qui acquièrent un logement en vue

4ème chambre

DTA_2205810_20240312

12 mars 2024

décembre 2019 et des intérêts de retard correspondants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2002340_20230622

22 juin 2023

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

6ème chambre

DTA_2004097_20220928

28 septembre 2022

L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires

3e Section - 2e Chambre

DTA_2304425_20240226

26 février 2024

Les actions indemnitaires engagées sur le fondement de ces dispositions doivent être regardées comme ressortissant, en application du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, à la compétence

3e Section - 2e Chambre

DTA_2304430_20240226

26 février 2024

Les actions indemnitaires engagées sur le fondement de ces dispositions doivent être regardées comme ressortissant, en application du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, à la compétence

3e Section - 2e Chambre

DTA_2304431_20240226

26 février 2024

Les actions indemnitaires engagées sur le fondement de ces dispositions doivent être regardées comme ressortissant, en application du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, à la compétence

3e Section - 2e Chambre

DTA_2304433_20240226

26 février 2024

Les actions indemnitaires engagées sur le fondement de ces dispositions doivent être regardées comme ressortissant, en application du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, à la compétence

3e Section - 2e Chambre

DTA_2304434_20240226

26 février 2024

Les actions indemnitaires engagées sur le fondement de ces dispositions doivent être regardées comme ressortissant, en application du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, à la compétence

1ère chambre

DTA_2104557_20230706

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 235 ter D de ce code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, les employeurs d'au moins dix salariés consacrent au financement des actions de

1ère chambre

DTA_2104559_20230706

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 224 du code général des impôts: " 1.

Chambre 3

DTA_2101485_20230511

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Chambre 3

DTA_2101706_20230511

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Chambre 3

DTA_2001504_20230511

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code