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TA

Juge unique (1)

DTA_2006690_20240221

Administratif

21 février 2024

Sont également exclues les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà des limites prévues par l'article L. 3121-35 du code du travail.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504054_20250530

Administratif

30 mai 2025

L. 551-1 du code de justice : 1°) avant-dire droit, d'enjoindre à la commune de Lille de lui communiquer les informations prévues par les articles R. 3125-1 et R. 3125-3 du code de la commande publique

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TA

3ème chambre

DTA_2200362_20240301

Administratif

1 mars 2024

fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2

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TA

2ème Chambre

DTA_2201193_20221228

Administratif

28 décembre 2022

de travail accomplies en application des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-21, du dernier alinéa de l'article L. 3123-22 et des articles L. 3123-28 et L. 3123-29 du même code ; 6° Les

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500595_20250206

Administratif

6 février 2025

Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code : " Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires

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TA

6ème Chambre

DTA_2300526_20250923

Administratif

23 septembre 2025

de 11 heures prévu par l'article L. 3131-1 du code du travail, concernant au total vingt-deux salariés, un manquement relatif au non-respect du repos hebdomadaire de 35 heures prévu par l'article L. 3132

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TA

2ème Chambre

DTA_2103704_20231018

Administratif

18 octobre 2023

de travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 ; 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article

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TA

7ème Chambre

DTA_2202601_20250704

Administratif

4 juillet 2025

prévue à l'article L. 3121-18 ; / 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; / 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27. ".

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1ère chambre

DTA_2300607_20251016

Administratif

16 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 3121-27 du code du travail : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ».

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TA

3ème chambre

DTA_2200279_20240321

Administratif

21 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 8 115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article

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TA

5ème Chambre

DTA_2301718_20251001

Administratif

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 3121-27 du code du travail, « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. » Aux termes de l’article L. 3121-41

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2205442_20220930

Administratif

30 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 3124-4 de ce code : " Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de

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TA

1ère Chambre

DTA_2201287_20241106

Administratif

6 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 3121-53 du code du travail : " La durée du temps de travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-section 2 et 3 de la

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1ère chambre

DTA_2300988_20251121

Administratif

21 novembre 2025

. » Aux termes de l’article L. 3121-54 de ce code : « (…) Le forfait en jours est annuel. » Aux termes de l’article L. 3121-55 du même code : « La forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet

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TA

1ère chambre

DTA_2301092_20260227

Administratif

27 février 2026

. » Aux termes de l’article L. 3121-54 de ce code : « (…) Le forfait en jours est annuel. » Aux termes de l’article L. 3121-55 du même code : « La forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet

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TA

1ère chambre

DTA_2303090_20260227

Administratif

27 février 2026

. » Aux termes de l’article L. 3121-54 de ce code : « (…) Le forfait en jours est annuel. » Aux termes de l’article L. 3121-55 du même code : « La forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet

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TA

1ère chambre

DTA_2300501_20251121

Administratif

21 novembre 2025

. » Aux termes de l’article L. 3121-54 de ce code : « (…) Le forfait en jours est annuel. » Aux termes de l’article L. 3121-55 du même code : « La forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet

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TA

1ère chambre

DTA_2300797_20251121

Administratif

21 novembre 2025

. » Aux termes de l’article L. 3121-54 de ce code : « (…) Le forfait en jours est annuel. » Aux termes de l’article L. 3121-55 du même code : « La forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet

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6ème chambre

DTA_2308076_20250722

Administratif

22 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 3121-27 du code du travail : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ».

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600020_20260130

Administratif

30 janvier 2026

8.2 du règlement de la consultation ; la candidature ne peut être régularisée compte tenu de la composition du groupement ; - les articles R. 3123-20 et R. 3123-21 du code de la commande publique ont

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