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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402883_20240603

3 juin 2024

Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311654_20240315

Administratif

15 mars 2024

Il en va de même des dispositions de l'article R. 3125-1 du même code, dès lors qu'il résulte de celles de l'article R. 3126-11 dudit code qu'elles ne sont pas applicables, notamment, en cas de passation

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206692_20220830

30 août 2022

les caractéristiques et avantages relatifs à l'offre retenue en application des dispositions de l'article R. 3125-3 et 3126-2 du code de la commande publique, et notamment l'offre de prix détaillée ainsi

4ème chambre

DTA_2105069_20231012

12 octobre 2023

à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts. " L'article L. 3123-8 du code de

5ème Chambre

DTA_1911644_20230927

27 septembre 2023

En vertu de l'article L. 3121-20 du code du travail, la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à quarante-huit heures et, en vertu de l'article L. 3121-22 du même code, la durée maximale de travail

5ème Chambre

DTA_2101314_20250221

21 février 2025

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303420_20230509

9 mai 2023

R.3125-1 du code de la commande publique ; si les articles R.3126-1 et le c) du 1° de l'article L.1212-3 du code de la commande publique offre un régime dérogatoire à l'obligation d'information, elle

Juge unique (1)

DTA_2302642_20240221

21 février 2024

en détail les règles implémentées dans l'algorithme calculant son temps de travail méconnaît les dispositions de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration.

4ème chambre

DTA_2100202_20231229

29 décembre 2023

: " Sans préjudice des articles R. 3122-7 à R. 3122-12, R. 3123-14, R. 3123-15, R. 3124-2 et R. 3124-3 du code de la commande publique, le concédant adresse à chacun des candidats un document précisant

4ème chambre

DTA_2303574_20260205

5 février 2026

Selon l’article R. 3131-3-3 du même code : « L'office se prononce : / 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ; / 2° Sur l'existence d'un lien

2ème chambre

DTA_2100077_20220728

28 juillet 2022

de travaux ; - le code de justice administrative.

6ème chambre

DTA_2202657_20250108

8 janvier 2025

L. 3131-1 précité du code de la santé publique.

Chambre 2

DTA_2201110_20250930

30 septembre 2025

L. 3131-1 du code de la santé publique.

4 ème Chambre

DTA_2100161_20221227

27 décembre 2022

L. 3124-3 du code de la commande publique, écarter une offre comme irrégulière au seul motif qu'elle ne respectait pas la législation sur le travail ; en tout état de cause, le droit du travail a été

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400541_20240228

28 février 2024

L. 211-2 du code de l'éducation n'ayant pas été véritablement menée et les élus ayant reçu une information tronquée, insuffisante et tardive au regard des exigences des dispositions de l'article L. 3121

8ème chambre

DTA_1905749_20220718

18 juillet 2022

: () 4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1221-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-24-7, L. 1142-24-16, L. 1142-24-17, L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-4 ; () ".

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2412367_20240615

15 juin 2024

la Ville de Paris est tenue en vertu des articles L. 3121-6, R. 3121-1 et suivants du code de la commande publique ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 3135-1 et R. 3135-5 du code de la

3ème Chambre

DTA_2309086_20250117

17 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1121-4 du même code : " Un contrat de concession portant sur des travaux et des services est une concession de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux ".

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400074_20240202

2 février 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 5.

5ème Chambre

DTA_2203257_20240702

2 juillet 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.