Aux termes de son article 21 : " En cas de non-respect des prescriptions relatives aux aides de l'ANAH (articles R. 321-12 à R. 321-21 du CCH, engagements conventionnels, présent règlement général), la

Aux termes de son article 21 : " En cas de non-respect des prescriptions relatives aux aides de l'ANAH (articles R. 321-12 à R. 321-21 du CCH, engagements conventionnels, présent règlement général), la

la « Grande Bastide » sur les parcelles cadastrées section G n° 326, 327 et 328 situées Les Verdares.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

automatisé (articles 323-1 à 323-7 du code pénal) et en matière d’atteinte aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (articles 226-16 à 266-22 et article 226-24

Vu les autres pièces du dossier, Vu : - le code de procédure pénale, - le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014, - le code de justice administrative.

N... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. D...

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne

Aux termes de l'article L. 322-2 du code du sport : " Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement

à l'article 1498 du code général des impôts et précisée à l'article 324 Z de l'annexe III de ce code.

mentionnées à l'article R. 324-1 du code de la sécurité sociale, il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement

2-23 du code de procédure pénale en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile.

implantés dans les communes visées par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2021, M.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 ; - l’arrêté du 28

de l'article R. 543-161 du même code, qui délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; 9° Fait l'objet

Aux termes de l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : / 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 91-236 du 28 février 1991 ; - le code de justice administrative.