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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101169_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, abrogé à compter du 1er janvier 2020 : " A défaut de déclaration et de régularisation dans le délai d'un mois après une mise en demeure adressée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108696_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'article L. 142-8 de ce code dispose que : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (). ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103474_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, comme base légale du titre de perception en litige à l'article L. 323-8-6-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201513_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. G en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304205_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
de constater et décrire les éventuels désordres sur les immeubles présents sur les parcelles cadastrées section AC numéros 320, 322 et 323, n°326 et n°681 avant les travaux de réalisation de la zone d'aménagement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603242_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301963_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
R. 321-12 à R. 321-22 du code de l'habitation et de la construction et qu'il aurait signé le formulaire prévu à l'article 21 du règlement général de l'ANAH.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301964_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
R. 321-12 à R. 321-22 du code de l'habitation et de la construction et qu'il aurait signé le formulaire prévu à l'article 21 du règlement général de l'ANAH.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600138_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Selon les dispositions de l'article L. 321-1 du même code : « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004996_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502695_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension immédiate des travaux affectant la servitude de passage grevant la parcelle BE n° 479 et de prescrire toute mesure conservatoire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302451_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du travail, en particulier celles de l’article L. 5212-1, ni celles de l’article L. 351-1 du code général de la fonction publique, ne sont applicables aux établissements publics cultuels qui ne peuvent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209662_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906605_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : / 1°) le point de départ de l'indemnité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303242_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Par ailleurs, l'article L. 142-8 du même code précise que : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 / () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2302113_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601376_20260223
23 février 2026
23 février 2026
N... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. D...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400308_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
défini par l'article LP 322-1 ;/ 2° Procédures négociées, dans les cas prévus à l'article LP 323-2 ;/ 3° Dialogue compétitif, dans les cas prévus par l'article LP 324-1 ;/ 4° Concours, défini par l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2301364_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
arrêt de travail établi à raison de leur isolement et dans les conditions mentionnées au B du présent II, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410655_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D Mendes le versement de la somme 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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