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96 résultats pour « article L. 3245-1 du code du travail alors qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2300226_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

L. 3245-1 du code du travail ; - aucune faute ne lui est imputable ; - les préjudices invoqués n’ont pas de caractère certain.

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2005764_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

37-1 de la loi du 12 avril 2000, ou à tout le moins de l'article L. 3245-1, alinéa 1er, du code du travail ; - la décision du 28 avril 2020 attaquée n'est pas signée et elle est entachée d'incompétence

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100163_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3243-2 du code du travail : " Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304247_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206298_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Il soutient que : - la somme dont se prévaut le rectorat est prescrite en vertu de l’article L. 3245-1 du code du travail ; - le titre exécutoire attaqué ne mentionne pas de façon suffisamment précise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305701_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L3243-2 du code du travail : " Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2000779_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 3242-6 du même code : " Au vu des éléments constatés dans les conditions fixées au 1° de l'article R. 3242-1, lorsque l'infraction figurant parmi celles mentionnées à l'article

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404781_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400874_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

R. 3243-4 du code du travail ; - la retenue est illégale dès lors qu’elle s’élève à 1 500 euros ; - la retenue en litige traduit une rupture d’égalité de traitement entre agents ; - son préjudice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400867_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400868_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400870_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400871_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400872_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400873_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400869_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2206303_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203721_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

à 60 alors qu'elle a travaillé 123,20 heures ; en octobre 2020, il a été porté un nombre d'heures travaillées égal à 20 alors qu'elle a travaillé 123,20 heures ; enfin, son bulletin de février 2021 fait

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304845_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2001639_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 324G et 324 H de l'annexe III du code général des impôts que sont assimilés aux dépendances bâties isolées les garages dans les immeubles

Source officielle