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2e Section - 1re Chambre

DTA_2222425_20260507

7 mai 2026

L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3, L. 336-5 et L. 337-16 du code de l’énergie et celles de l’article L. 442-5 du code de commerce qui interdisent les ventes à perte, méconnaissent le principe de non-rétroactivité

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302241_20230724

Administratif

24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la commune de Thiers-sur-Thève demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2203643_20260324

24 mars 2026

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - elle doit bénéficier de l’exonération de la taxe d’aménagement prévue par les articles L. 331-7 et R. 331-4 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle

1ère chambre

DTA_2304731_20251216

16 décembre 2025

L. 333-3 du code de l’énergie.

1ère chambre

DTA_2304754_20251216

16 décembre 2025

L. 333-3 du code de l’énergie.

1ère Chambre

DTA_2004296_20230315

15 mars 2023

, 332, 331 de la commune de Burcin à la suite de la demande non justifiée de RTE ; - l'extension de la zone commerciale de Bièvre-Dauphiné méconnait les principes énoncés à l'article L. 101-2 du code

4ème chambre

DTA_2110351_20230721

21 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 334-21 du même code : " Les membres des jurys mentionnés à l'article D. 334-20 sont désignés par le recteur d'académie. / Les jurys sont présidés par un professeur des universités

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500713_20250123

23 janvier 2025

Selon les dispositions de l'article L. 333-1 du même code : " Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire

4ème chambre

DTA_2110418_20230721

21 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 334-21 du même code : " Les membres des jurys mentionnés à l'article D. 334-20 sont désignés par le recteur d'académie. / Les jurys sont présidés par un professeur des universités

6ème chambre

DTA_2001360_20240116

16 janvier 2024

Par un arrêté du 7 décembre 2017, son administration d'accueil l'a reclassé au grade d'agent technique à l'échelon 2, indice 330, lui conservant un indice personnel de 336. Le 5 novembre 2018, M.

3ème chambre

DTA_2202052_20240216

16 février 2024

Aux termes des articles R. 338-6 et R. 338-7 de ce code : " Le jury du titre professionnel est composé de membres habilités par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513000_20250916

16 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article D. 334-19 du code de l'éducation : " Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée ou dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale

3ème chambre

DTA_2101446_20231117

17 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2103824_20230228

28 février 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code

4ème chambre, JU

DTA_2106911_20230421

21 avril 2023

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 : " Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2107981_20221108

8 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-5 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

5ème Chambre

DTA_2215847_20250711

11 juillet 2025

Aux termes l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ".

6ème Chambre

DTA_1911581_20230707

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe

4ème Chambre

DTA_2102227_20220712

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation ". 10.

3ème Chambre

DTA_2503682_20260430

30 avril 2026

R... a été désigné comme représentant unique pour l’application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative.