, 345, 325, 334, 340 et 341 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Villeneuve-lez-Avignon de lui délivrer le permis de construire demandé et à défaut, de réexaminer la demande de permis de construire

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

, 341 et 343, le projet méconnaît les articles R. 431-9 du code de l’urbanisme, B.4.1.1 et B. 4.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme métropolitain (PLUM) applicable à toutes les zones, A.2.1 du

L. 341-1 et L. 341-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

D'une part, en application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l'article R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'administration, avant

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Nantes la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 111-2 du code forestier : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains

et en fait au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 341-4 et L. 341-7 du code pénitentiaire ; - elle n'a pas été précédée

A doit être regardé comme justifiant de son intérêt pour agir, au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, pour demander l'annulation de l'arrêté de non-opposition à déclaration

Si, en vertu des articles R. 341-1 à R. 341-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission notifie en principe son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause dans

En premier lieu, en application des dispositions combinées des articles L. 300-2, L. 311-1, L. 311-8, R. 311-12 à R. 311-15, L. 342-1 et R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration

Enfin, l'arrêté du préfet de la Vendée du 31 mars 2024 pris pour l'application du 1° de l'article L. 311-2 du code forestier devenu le 1° de l'article L. 342-1 du nouveau code forestier fixe le seuil de

Par un courrier du 2 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé

Aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie

Aussi, en application de l'article LP. 343-3 du code des impôts cité au point précédent, la taxe sur la valeur ajoutée était exigible dès l'encaissement de ces produits.

d’avoir obtenu une autorisation de défrichement, en méconnaissance des articles R. 431-19 du code de l’urbanisme et L. 341-7 du code forestier ; la prescription prévue à l’article 2 de l’arrêté contesté

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

laquelle " sans réponse de votre part dans ce délai éventuellement prorogé la proposition sera considérée comme acceptée " ne saurait satisfaire à l'obligation résultant de l'article LP. 412-2 du code