Par une décision du 4 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a infligé une sanction administrative, prise sur le fondement de l’article L. 531-6 du code de la consommation, d’un montant de 1

Vu : - la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ; - la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; - le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ; - le code de justice administrative.

Sur la recevabilité de la requête : Aux termes de l’article L. 341-4-2 du code de l’énergie : « Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites fortement consommateurs

et 6 de l'article L. 223-1 du code de la consommation ont été relevés par procès-verbal du 10 novembre 2021.

Aux termes de l’article R. 342-2 du code de justice administrative : « Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de communication née le 2 mai 2022, en application des articles R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations

articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, y compris si la victime est membre

des Pays de la Loire pour prononcer les sanctions administratives prévues par l'article L. 470-2 du code de commerce.

du code de la consommation. 5.

L. 312-45 et R. 341-10 du code de la consommation, il a été répondu à cette injonction dès la phase contradictoire ; . sur les manquements à l'article L. 221-13 du code de la consommation, il a été

B relèvent des dispositions de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique relative à l'usage illicite d'une substance classée comme stupéfiant et sont punis d'une peine d'un an d'emprisonnement ;

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures, créé par l'article 129 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : " I. ' L'utilisation

340 euros au titre de l'année 2019.

que lors des auditions de son dirigeant, les informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale ne lui ont pas été transmises, l'article L. 512-10 du code de la consommation renvoyant à

alors que les gérants de l'EARL n'ont pas commis de faute au sens des c) et d) de l'article 64 du règlement UE n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 et de l'article D. 341-13 du code rural et de la pèche maritime

L'article L. 3421-4 de ce code prévoit également que : " La provocation au délit prévu par l'article L. 3421-1 ou à l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, alors même

Aux termes de l'article R. 351-6 de ce code : " Les décisions () des présidents () des tribunaux administratifs prises en application des articles () R. 344-3 à R. 351-3 () sont notifiées sans délai aux

La société OTV fait valoir que les jours de retard n'ont concerné que les phases 3 et 4, à l'exclusion de la phase 2 et que l'article 6.3.1 ne vise qu'à sanctionner un retard d'exécution intervenant dans