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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Didier SABROUX
DTA_2300282_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007764_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
La SARL " Les Posettes ", propriétaire des parcelles cadastrées section A n° 3507, 3511, 3512, 3518, 3522, 4980, 4981 4983 et 4987 classées en zone Ap par le plan local d'urbanisme, demande l'annulation
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500019_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Aux termes de l'article Lp. 351-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " Ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : / 1° Délégué
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300315_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 321-2 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 350 du code de procédure pénale : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519873_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D’une part, le constat avant travaux de l’état actuel des immeubles situés sur les parcelles n° AP 387, AP 388, AP 499, AP 32, AP 37, AP 466, AO 810, AO 811, AO 713 et 714, AO 357, AO 358, AO 359, AO 360
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200459_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations
Source officielleChambre 1
DTA_2001510_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
ont été accordées sur les parcelles ZE n° 18, 20 et 352 à 358, dont les terrains pouvaient également être considérés à vocation agricole.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400600_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 353-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : « La demande d'autorisation de licenciement mentionnée à l’article Lp. 353-1 est adressée à l’inspecteur du
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200129_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article Lp. 353-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : " La demande d'autorisation de licenciement d'un des salariés mentionnés aux articles Lp. 351-1 à Lp. 352-3 est adressée à l'inspecteur
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201558_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
R. 532-1 du code de justice administrative et, au besoin, sur le fondement de l'article R. 531-1 du même code, une mesure d'expertise pour constater, avant, pendant et après les travaux de curage, de
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200219_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes d'une part de l'article Lp. 353-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " La demande d'autorisation de licenciement d'un des salariés mentionnés aux articles Lp. 351-1 à Lp. 352-3 est
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200218_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes d'une part de l'article Lp. 353-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " La demande d'autorisation de licenciement d'un des salariés mentionnés aux articles Lp. 351-1 à Lp. 352-3 est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200624_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300280_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300429_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300420_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2300008_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'âge avant lequel les conditions d'attribution doivent être remplies est celui fixé à l'article R. 355-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307683_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-du-Tertre la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004296_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
situation des boisements de plus de 4 ha ; - la CCBE a commis une erreur manifeste d'appréciation en déclassant les EBC sur les parcelles n°68, 69, 76, 356, 370, 355, 351, 350, 384, 349, 334, 430, 429
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300287_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions
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