Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2306002_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... a mis en demeure le maire de rétablir l’assiette du chemin rural desservant les parcelles cadastrées section A nos 162, 163, 171, 411, 412, 413, 414, 415, 474, 427, 428, 435, 436 et 657.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106210_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 414-1 du code rural et de la pêche maritime : " La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux mentionnée à l'article L. 411-11 se réunit à la diligence
Source officielle3ème chambre
DTA_2302365_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201423_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime : " Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201730_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de 6 kg et soumis à la réglementation fixée par l'article L. 413-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005903_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime ; - elle caractérise
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508436_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A... a pu adapter son offre en fonction de la sienne après la date limite de dépôt des candidatures ; elles méconnaissent la priorité donnée, par l’article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219559_20240208
8 février 2024
8 février 2024
38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219560_20240208
8 février 2024
8 février 2024
38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219561_20240208
8 février 2024
8 février 2024
38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219564_20240208
8 février 2024
8 février 2024
38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219565_20240208
8 février 2024
8 février 2024
R. 214-107 du code rural et de la pêche maritime et aucune indication n'est fournie sur la méthode de mise à mort, ainsi que prévu par les articles 6 de la directive et R. 214-98 du code rural et de la
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219568_20240208
8 février 2024
8 février 2024
38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219571_20240208
8 février 2024
8 février 2024
38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219572_20240208
8 février 2024
8 février 2024
38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219573_20240208
8 février 2024
8 février 2024
38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219575_20240208
8 février 2024
8 février 2024
38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de
Source officielle4ème chambre
DTA_2002351_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
C doit être regardé comme un exploitant qui réalise une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs au sens des dispositions de l'article L. 411-15 du code rural et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100483_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ; - la délibération DE 69-2020 concerne un chemin affecté à l'usage du public au sens de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Source officielle4ème chambre
DTA_1904538_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime n'impliquait pas qu'un bail rural lui soit proposé ; - en l'absence de faute de la commune, le préjudice allégué mais non établi, doit être écarté.
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