Aux termes de l'article R. 4124-3-3 du même code : " Les dispositions des articles R. 4124-3-1 et R. 4124-3-2 sont applicables devant le Conseil national.

de l’article R. 4124-3 du même code ; - il y avait urgence à prendre la décision litigieuse dès lors que M.

Il soutient que le permis modificatif méconnaît les dispositions de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme dès lors que le permis de construire initial du 20 novembre 2018 est devenu caduc le 20 novembre

A... est irrecevable en application de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique ; - il a seulement éclairé le conseil départemental pour savoir quelle était l’attitude la plus adaptée à avoir

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 4124-3-5 du code de santé publique, l'a suspendu du droit d'exercer, d'une part, la gynécologie-obstétrique et l'échographie gynécologique et obstétricale pour une durée de trois ans,

ou installations (…) aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code » Aux termes de l’article L. 153-11 du même code : « L'autorité compétente peut décider de surseoir à

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'éducation : " () Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation

Par dérogation à ces dispositions, l'article L. 4124-2 du code la santé publique prévoit, s'agissant des " médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ", qu'ils " ne peuvent

Par suite, le CDOM n'a pas commis d'erreur de droit, concernant ce second grief, en faisant application des dispositions de l'article L. 4124-2 du code la santé publique.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie, en application des dispositions des articles L. 723-3 et L. 723-26-1 du code

R. 4112-2 II et R. 4124-3-5 du code de la santé publique.

Elle soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de ce litige dès lors que la formation suivie relevait de l'article L. 4153-1 du code du travail ; - les conclusions

l'article L. 4151-5 sont dispensés de la condition de nationalité prévue au 2° ".

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les préjudices : En premier lieu, aux termes de l’article L. 4134-7 du code général des collectivités territoriales : « Les membres du conseil économique, social et environnemental

En ce qui concerne les préjudices : En premier lieu, aux termes de l’article L. 4134-7 du code général des collectivités territoriales : « Les membres du conseil économique, social et environnemental