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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508194_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
1er, 4 et 6 de la déclaration des droits de l'homme et de l'article L.420-1 du code de commerce ; - méconnaît les dispositions des articles L.1121-3 de la commande publique, L.1411-1 du code général
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106411_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 420-1 du code de commerce : " Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212541_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 420-1 du code de commerce et du paragraphe 1 de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans le secteur des revêtements de sols résilients ; le surcoût payé et les préjudices
Source officielle1ère chambre
DTA_1805976_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207600_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il soutient que : - l'autorité de la concurrence a retenu à l'encontre des sociétés défenderesses des pratiques anticoncurrentielles ; - les sociétés défenderesses ont méconnu l'article L. 420-1 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2206785_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
L. 420-1 du code de commerce et 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la circonstance que les marchés publics conclus par les HUS n'ont pas été passés directement avec les
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2221550_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 420-1, L .420-3, L. 481-1 et suivants du code de commerce, 1137 et 1240 du code civil ; il résulte des pratiques anticoncurrentielles, établies par une décision de l’autorité de la concurrence du 18
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2221633_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 420-1, L. 420-3, L. 481-1 et suivants du code de commerce, 1137 et 1240 du code civil ; il résulte des pratiques anticoncurrentielles, établies par une décision de l’autorité de la concurrence du 18
Source officielle2ème chambre
DTA_2201467_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
; - il y a lieu, pour le tribunal, de faire droit à sa demande de communication de documents en application de l'article L. 483-1 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208719_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
électroniques, notamment son article L. 46, * l'article L. 420-1 du code de commerce, * l'arrêté du 27 mai 2020 et * la décision n° 2018-0681 prise par l'ARCEP le 3 juillet 2018 ; ° elle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501508_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention " résident de longue
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520357_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-15-2 de ce code : « L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205390_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
, 426, 427, 428, 429 et 640, à raison des travaux réalisés dans la zone d'aménagement concerté (ZAC) Des Pielles.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308387_20230811
11 août 2023
11 août 2023
d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202676_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
à L. 421-33, L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4, L. 422-5, L. 422-6, L. 422-10 à L. 422-14, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, aux articles L. 424-9 et L. 424-11 à l'exception de ceux qui sont
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302256_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, Madame A B doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DTA_2207563_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205178_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15,
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202041_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
R. 421-14 du code de l’urbanisme dès lors que les travaux envisagés s’accompagnent d’un changement de destination des locaux ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319716_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
les deux mois précédant l'expiration de son titre, solliciter la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-5, L. 424-13, L.
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