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1ère Chambre

DTA_2307235_20251103

3 novembre 2025

relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité de la requête dirigée contre une décision implicite inexistante, faute de dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l'entrée et du

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313440_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Aux termes du premier aliéna de l’article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405400_20250829

29 août 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402782_20250417

17 avril 2025

R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2400061_20240405

5 avril 2024

à l'article R. 431-2 de ce code.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2402569_20240604

4 juin 2024

R.431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310615_20230626

26 juin 2023

R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 700 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301644_20230218

18 février 2023

Aux termes de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418615_20250526

26 mai 2025

Selon l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée

11ème chambre

DTA_2209856_20230117

17 janvier 2023

En premier lieu, la décision litigieuse vise, notamment, les articles R. 431-2 et R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique qu'en application de ces articles

12ème chambre

DTA_2403998_20250929

29 septembre 2025

Aux termes du premier aliéna de l’article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article

6ème Chambre

DTA_2307750_20240618

18 juin 2024

et l'administration ; - elle méconnaît l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article R. 431-12 de ce code, dès lors que sa demande de titre de séjour

11ème chambre

DTA_2208100_20231220

20 décembre 2023

En l'espèce, la décision du 4 octobre 2022 vise, notamment, les articles R. 431-2 et R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle, en application de ces articles

3ème Chambre

DTA_2500251_20260312

12 mars 2026

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article R. 431-3 du code

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515309_20251201

1 décembre 2025

A... le document provisoire de séjour mentionné à l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, portant autorisation de travail et de voyage, valable jusqu’au jugement

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204800_20220908

8 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de

11ème chambre

DTA_2205644_20230117

17 janvier 2023

En premier lieu, la décision litigieuse vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application, notamment les articles R. 431-2 et R. 431-3,

12ème Chambre

DTA_2413689_20260122

22 janvier 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

11ème chambre

DTA_2116300_20221213

13 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée

3ème Chambre

DTA_2500135_20260219

19 février 2026

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article R. 431-3 du code