L. 441-17 du code de commerce, de l’article L. 442-1-3° du même code et du III de l’article L. 470-1 du même code.

L. 441-6 du code de commerce dans leur version applicable à l'espèce.

L. 441-6 du code de commerce.

Aux termes du VI de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable à la date de constatation des faits, comme aux termes de l'article L. 441-16 de ce code applicable à compter du 26

°, a et b du 6°, 7°, 8°, 9° et a et b du 10° du II de l'article L. 441-11 () ".

Par une décision du 1er février 2021, le directeur de la DRIEETS lui a infligé une amende de 700 000 euros pour manquement à l'alinéa 9 du I de l'article L. 441-6 du code de commerce et a ordonné, outre

Aux termes de l'article L. 441-6 du même code dans sa version alors en vigueur : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant

S'agissant de l'applicabilité de l'article L. 441-7 du code de commerce : 12.

prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 160 200 euros pour manquements au I de l'article L. 441-10 du code de commerce et au II de l'article L. 411-11 de ce code, et a décidé

prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 770 000 euros pour manquement à l'article L.441-6 I, alinéa 9 du code de commerce et une amende administrative de 30 000 euros pour manquement

; il y a lieu en conséquence de diviser par deux la sanction financière retenue ; - l'administration a méconnu les dispositions combinées des articles L. 441-6 du code de commerce et de l'article 641

L. 441-6 du code de commerce.

ensemble commercial sur les parcelles cadastrées section BH n°s 72 à 79, 83 à 88, 91, 95, 97, 98, 209 à 212, 214, 218, 440, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460 de la commune, ensemble la décision du 9

ensemble commercial sur les parcelles cadastrées section BH n°s 72 à 79, 83 à 88, 91, 95, 97, 98, 209 à 212, 214, 218, 440, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460 de la commune, ensemble la décision du 9

L. 441-6 du code de commerce et la somme de 1 517,67 euros au titre des pénalités de l'article 4.5 du cahier des clauses administratives particulières.

Aux termes de l'article L. 441-7 du code de commerce : " I.

de : / a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, aux 1°, 2°, 3°, b du 4°, 5°, a et b du 6°, 7°, 8°, 9° et a et b du 10° du II de l'article L. 441-11 (…) ».

L’article 3 de ce même arrêté dispose que : « La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations