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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208806_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
du VI de l'article L. 441-6 du code de commerce. 5.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208806_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 441-6 du code de commerce applicables au moment des faits sont contraires à la Constitution ; - les dispositions des 9ème et 11ème alinéas du I de l'article L. 441-6 du code de commerce applicables
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106754_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 441-6 du code du commerce et de 677, 37 euros au titre des pénalités prévues l'article 4-5 du cahier des clauses administratives particulières.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105931_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable à la date des infractions en litige : " I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105051_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L. 441-6 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105500_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La décision attaquée, qui énonce qu'au terme d'une procédure de sanction pour manquement aux alinéas 9 et 11 de l'article L. 441-6 I du code de commerce, une amende d'une montant de 90 000 euros a été
Source officielle1ère Chambre
DTA_2021646_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'alinéa 9 du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable à la date à laquelle le manquement à l'origine de la sanction a été commis : " () Le délai convenu entre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403401_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - l'article L. 441-16 du code de commerce, argué d'inconstitutionnalité, n'est que la reprise des dispositions figurant antérieurement au VI de l'article L. 441-6 du code de commerce
Source officielle3ème chambre
DTA_2100550_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes du 9ème alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105427_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes du VI de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable à la date de constatation des faits, comme aux termes de l'article L. 441-16 de ce code applicable à compter du 26
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2000373_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L 441-6 du code de commerce, à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour son montant, et à la capitalisation des intérêts.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203835_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En troisième lieu, aux termes du neuvième alinéa du I. de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable à la date de constatation des manquements : " Le délai convenu entre
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2111029_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version alors en vigueur : " () Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100751_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 441-6 du code de commerce et la somme de 1 517,67 euros au titre des pénalités de l'article 4.5 du cahier des clauses administratives particulières.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103202_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Soissons au paiement des pénalités de droit public d'une somme de 1 875,49 euros ; 3°) de condamner le centre hospitalier général de Soissons au paiement d'une somme de 40 euros sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301622_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
courir à compter de la mise en demeure du 24 janvier 2023 et jusqu'au complet paiement des sommes dues, de la somme de 160 euros au titre de l'indemnisation forfaitaire prévue aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302969_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 441-6 du code de commerce et la somme de 577, 80 euros au titre des pénalités de droit public.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106380_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable à la date à laquelle les manquements à l'origine des amendes ont été commis : " I. - () Le délai convenu
Source officielle6ème chambre
DTA_2111432_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " () Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante
Source officielleChambre 3
DTA_2200913_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 441-6 du code du commerce, dans sa version applicable aux manquements commis au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2018 et le 1er
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