, 463, et 1703 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marsillargues la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lellouch, première conseillère, pour statuer sur le demandes en référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : "'À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

la communauté de communes Aunis Atlantique une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 465-2 et L. 441-6 I, alinéa 9 et 11 du code de commerce et indique précisément les éléments de fait et de droits pour lesquels il a été décidé de prononcer l'amende en cause.

Il résulte en outre de la combinaison des articles L. 462-2, R. 462-6 et R. 462-9 du code de l'urbanisme que l'autorité compétente pour la délivrance des autorisations d'urbanisme peut, dans un délai de

Aux termes de l'article 18 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " I - Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2 bis.

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2 bis.

L. 481-2 du code de commerce dès lors qu’elles ne sont pas applicables au litige ; - la commune des Herbiers ne démontre pas l’existence d’une faute au sens des dispositions de l’article 1137 du code

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

l'article L. 324-1-1 du présent code.

) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés est regardée comme exercée à titre professionnel