, 476, 477, 479, 480, 448 et 137, propriété de la commune de La Baule-Escoublac.

Les parcelles cadastrées section ZR nos 473, 474, 475 et 476 présentant, d'après le document d'arpentage produit, une surface totale de 5 691 m² (2 103 m² + 2 398 m² + 1 190 m²) auraient dû être valorisées

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 et du code de justice administrative.

Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête.

D une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de la commune de Talence la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La préfète de la Dordogne demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater avant les travaux prévus l'état et les caractéristiques

K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...

D la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; enfin, l'inspectrice du travail n'a pas laissé à l'entreprise le délai de 15 jours prévu par l'article R. 4721-6 du code du travail et l'a privée du droit de recours prévu par l'article L. 4723-1 alinéa

et 476 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pargoire une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

d’office tiré de ce que le préfet de l'Allier était en situation de compétence liée en application de l'article L. 472-1-1 du code de l'action sociale et des familles et était tenu de rejeter la demande