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22 144 résultats pour « article L. 513-10 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_1909538_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1 à L. 514-2, L. 514-4, L. 515-13 I et L. 516-1 sont soumises

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906245_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2418353_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108945_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2400993_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 514-6 du code de l’environnement : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306845_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 512-7 dudit code : « I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200186_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504060_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

et L 512. 8 et suivants du code de l’environnement, il résulte des dispositions de l’article L. 511-1 du même code que « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003647_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 512-20 du code de l'environnement: "En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300448_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

L. 512-7 et suivants du code de l’environnement, l’article L. 514-6 du code de l’environnement dispose que : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2216682_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000281_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 applicable aux autorisations délivrées à compter du 1er mars 2017 : "

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100170_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

, 514, 516, 517, 659, 848, 689 et 690 au besoin avec l'assistance de la force publique.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2010854_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202164_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906214_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202074_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

, L. 511-2, L. 514-5, L. 541-22, R. 534-162 et R. 512-39-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202109_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

relèvent désormais de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement défini aux articles L. 511-1 à L. 517-2 et R. 512-1 à R. 512-75 du code de l'environnement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102282_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

des articles L. 512-8 et L. 514-6 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2311968_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

R. 512-46-11 et L. 512-7-3 du code de l’environnement ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 511-1 du code de l’environnement dès lors, notamment

Source officielle

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