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38 213 résultats pour « article L. 531-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500377_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

R. 531-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2400371_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert à l'effet de constater les diverses nuisances et les méconnaissances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2404183_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2107644_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

B C, représenté par Me Jean-Eric Callon, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative en lui confiant la mission d'examiner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2217950_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207013_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Le constat demandé ne présente donc pas le caractère d'utilité requis par les dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2600540_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin de constater : 1°) « l’exception d’illégalité » de la délibération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501753_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

R. 531-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503840_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A B doit être regardé comme demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative de désigner un expert afin de constater que :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2400706_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2400056_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2602059_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2602168_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503205_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

La Région Occitanie, représentée par Me B... demande au juge des référés, en application des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de prescrire un constat quant à l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500786_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

L’article R. 531-1 du code de justice administrative dispose : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2000497_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

C A doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de constater l'absence de mise en ligne des documents nécessaires à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2202549_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, la commune de Mezières-en-Vexin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2405008_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En vertu de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert pour constater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601767_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502674_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de faire constater son statut de travailleur

Source officielle

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