L. 5314-1 du code du travail. ".

R. 5332-19 du code des transports, par arrêté préfectoral du 16 mai 2019 ; - au titre des missions qui lui sont confiées par l'article L. 5312-2 du code des transports, il lui appartient d'assurer

Enfin, aux termes de l’article R. 5321-16 du même code : « Les redevances mentionnées à l'article R. 5321-1 sont versées aux organismes suivants : (…) / 3° Dans les autres ports relevant des collectivités

, dans la mesure où l'article L. 5314-6 du code des transports prévoit que ce transfert doit être opéré au bénéfice de la collectivité territoriale intéressée, et où la communauté de communes constitue

exploitant de l'installation unique, l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 5332-32 du code des transports ; - elle méconnaît l'article R. 5332-33 du code des transports dans la mesure où le préfet

B justifie la décision attaquée ; - il ne remplit pas la condition de nationalité exigée par l'article L. 5332-6 du code des transports. Vu les autres pièces du dossier.

En vertu du 2° de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi a notamment pour mission d'accompagner les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, de

à pénétrer dans le cadre de ses missions à l'intérieur des zones d'accès restreint ainsi qu'aux installations portuaires en application des dispositions des articles R. 5332-30 et R. 5332-45 du code des

R. 5314-9 du code des transports.

R. 5332-51 du code des transports.

Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'aucune nouvelle enquête administrative n'a été diligentée en méconnaissance de l'article R. 5332-56 du code des transports

Aux termes de l’article R. 5314-31 du code des transports, applicable au domaine public portuaire des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements : « La disposition

Aux termes de l’article R. 5314-31 du code des transports, applicable au domaine public portuaire des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements : « La disposition

Aux termes de l'article L. 5314-4 du code des transports : " Les communes () sont compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance. () ".

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la procédure d'instruction des délibérations attaquées a méconnu les dispositions de l'article R. 5321-11 du code des transports dès lors que le

4°) d’enjoindre au maire de la commune de Lège-Cap-Ferret de créer le conseil portuaire prévu aux articles R. 5314-17 à R. 5314-27 du code des transports dans le délai de deux mois à compter de la date

Aux termes de l'article L. 5311-1 du code du travail : " Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation et l'insertion ; il comprend le placement, le versement d'un

L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales, de l'article R.5314-29 du code des transports ; cette illégalité est d'ordre public et a au surplus lésé ses intérêts; - le contrat signé n'est