l'article R. 561-20. ". 10.

Ashfaq son dirigeant, doivent être regardés comme incitant à la commission d'actes de terrorisme au sens de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier. 7.

L. 561-5, R. 561-5 et R. 561-11 du code monétaire et financier.

; - il méconnaît l'article L. 562-2 du code monétaire et financier ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - il prescrit une mesure manifestement disproportionnée.

à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 561-36, L. 561-41, L. 561-44 et L. 561-42 du code monétaire et financier.

L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 561-47 et R. 561-48 du code monétaire et financier, pris en application de l'article L. 561-44 du même code.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la relance ont, par un arrêté du 15 avril 2021 pris sur le fondement des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

L. 561-13 et D. 561-10-1 du code monétaire et financier.

L. 561-48 et R. 561-63 du code monétaire et financier, par ordonnance du 15 novembre 2022 du juge délégué par président du tribunal de commerce de Nanterre.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la relance ont, par un arrêté du 25 mai 2021 pris sur le fondement des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

prévus à l'article L. 561-13 du code monétaire et financier. ". 12.

L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 561-18 du code monétaire et financier.

Il soutient que les dispositions de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier n'ont jamais été déclarées conformes à la Constitution, que l'absence de limite de durée cumulée des mesures de gel

Il soutient que les dispositions de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier n'ont jamais été déclarées conformes à la Constitution, que l'absence de limite de durée cumulée des mesures de gel

Il soutient que les dispositions de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier n'ont jamais été déclarées conformes à la Constitution, que l'absence de limite de durée cumulée des mesures de gel

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 562-2 du code monétaire et financier : « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois