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4 315 résultats pour « article L. 581-6 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2403745_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle soutient que : - l’arrêté en litige méconnaît les dispositions de l’article L. 581-6 du code de l’environnement ; - il méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201625_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

d'une déclaration préalable en application de l'article R. 581-6 du code de l'environnement ; - les dispositifs n° 1, 2 et 5 à 10 méconnaissent également l'article R. 581-25 du code de l'environnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403737_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

L.581-6 du code de l'environnement et le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; ses enseignes ayant été installées préalablement à toute réglementation, la nouvelle réglementation ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305077_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

y compris toutes demandes de paiement en découlant notamment sur pénalité de retard prévue par l'article D. 582-2 du code de la sécurité sociale ou sur frais tels que prévus à l'article R. 581-6 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2505606_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

C... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 6 mai 2025 par laquelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203410_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L. 581-26 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203412_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L. 581-26 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203414_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L. 581-26 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203415_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L. 581-26 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203416_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L. 581-26 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203422_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L. 581-26 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300290_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 581-6 du même code, dans sa version applicable au litige : " L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503489_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

L. 581-8 et R. 581-6 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300690_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L. 581-3 du code de l’environnement et l’autre, une publicité au sens du 1° du même article.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203405_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L. 581-26 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204807_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 581-18 de ce code : " () Sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 et L. 581-8, ainsi que dans le cadre d'un règlement local de publicité, l'installation

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2008140_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article L. 581-28 du même code : " Dans le cas où la déclaration mentionnée à l'article L. 581-6 fait apparaître que le dispositif déclaré n'est pas conforme aux dispositions législatives

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001744_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

décision attaquée trouvant son fondement légal dans les dispositions des articles L. 581-2, L. 581-3, L. 581-18 et R. 581-16 du code de l'environnement qui peuvent être substituées à celles des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2401799_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Mariens (33620), cadastrées section C n°581, 583, 585, 586 et 587, d'indiquer s'ils compromettent la solidité de leur maison, de déterminer et chiffrer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203406_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

S'agissant des parcelles B 433, B 577, B 578, B 579, B 580, B 581, B 583, B 584, B 586, B 582, B 585 situées à Coatascorn, le préfet a estimé que la demande du GAEC A relevait d'un rang de priorité supérieur

Source officielle

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