Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

Aux termes de l'article R. 2421-4 du même code : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire () / L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois.

En troisième lieu, il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail

de l'article L. 1232-2 et du 3ème alinéa de l'article R. 2421-8 du code du travail.

En troisième lieu, il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail

En troisième lieu, il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail

l'article R. 613-2.

En dernier lieu, l'article L. 612-21 du code de la sécurité intérieure prévoit que " le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1° à 3° de [l'article L. 612-20] est

du salarié protégé et, notamment, dans le cas où il s'agit d'un accidenté du travail, des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail. 6.

application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code général de la fonction publique applicable au litige : " Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un

Par une ordonnance du 11 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-1-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

chauffeurs animaliers en violation de l'article L. 3121-18 du code du travail fixant à dix heures la durée maximale journalière de travail et de l'article L. 3121-20 du même code fixant à quarante-huit