Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2402335_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
D, en particulier les articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 721-4 et L. 722-1 du CESEDA et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400414_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La décision attaquée, qui se réfère aux hypothèses prévues au 3° de l'article L. 612-2 et aux 1° et 5° de l'article L. 612-3 du CESEDA, comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503005_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Ainsi, la décision attaquée, qui se réfère aux hypothèses légales prévues par l'article L. 612-2 et l'article L. 612-3 du CESEDA, comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500373_20250205
5 février 2025
5 février 2025
L. 612-3 du CESEDA ; - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur de fait, voire un défaut d'examen de sa situation, en l'assignant à résidence à son ancienne adresse ; - en aucune manière
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507527_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ainsi, la décision attaquée, qui se réfère aux hypothèses légales prévues au 3° de l'article L. 612-2 et aux 3° et 8° de l'article L. 612-3 du CESEDA, comporte les considérations de droit et de fait sur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509967_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Ainsi, la décision attaquée, qui se réfère aux hypothèses légales prévues au 3° de l'article L. 612-2 et aux 1° et 8° de l'article L. 612-3 du CESEDA, comporte les considérations de droit et de fait sur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509952_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Ainsi, la décision attaquée, qui se réfère aux hypothèses légales prévues au 3° de l'article L. 612-2 et aux 1° et 8° de l'article L. 612-3 du CESEDA, comporte les considérations de droit et de fait sur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509968_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Ainsi, la décision attaquée, qui se réfère aux hypothèses légales prévues au 3° de l'article L. 612-2 et aux 1° et 8° de l'article L. 612-3 du CESEDA, comporte les considérations de droit et de fait sur
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303697_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
: - la préfète a méconnu sa compétence en s'estimant lié par les dispositions de l'article L. 612-3 du CESEDA pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire ; - elle est entachée d'erreur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503024_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Ainsi, la décision attaquée, qui se réfère aux hypothèses légales prévues par l'article L. 612-2 et l'article L. 612-3 du CESEDA, comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501495_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L. 612-2 2° et 3° et à l'article L. 612-3 du CESEDA pour refuser un délai de départ volontaire au requérant ; elle est également insuffisamment motivée ; - " la décision portant interdiction de sortir
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308883_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
, notamment les articles L. 311-1, L. 611-1-1°, L. 611-3, L. 614-6 à L. 614-11 et L. 721-4.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400256_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Toutefois, outre que le préfet n'a pas fondé sa décision sur la menace à l'ordre public prévue au 1° de l'article L. 612-2 du CESEDA mais sur le 3° qui correspond au risque que l'étranger se soustraie
Source officielle7ème chambre
DTA_2408372_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par suite, la décision attaquée, qui se réfère aux hypothèses légales prévues au 3° de l'article L. 612-2 et au 8° de l'article L. 612-3 du CESEDA, comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503883_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Ainsi, la décision attaquée, qui se réfère aux hypothèses légales prévues au 3° de l'article L. 612-2 et aux 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 du CESEDA, comporte les considérations de droit et de fait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513983_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
E..., en particulier les articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2 et L. 612-3 du CESEDA et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411529_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B, en particulier les articles L. 611-1-1°, L. 611-3, L. 612-2 et L. 612-3 du CESEDA et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleJuge des référés
DTA_2501474_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 611-1-3° du CESEDA.
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2205092_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
La décision attaquée, qui vise les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2 et les 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 du CESEDA, mentionne que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401142_20240208
8 février 2024
8 février 2024
D, en particulier les articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 721-4 et L. 722-1 du CESEDA et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officiellePage 1 sur 95