tiré de ce que, en application du II de l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, parce qu'elle se rapportent à un litige en matière de marque au sens de ses dispositions, et alors même

la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "

d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer

de la propriété intellectuelle ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI

L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant

Aux termes de l'article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle : " Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou

La clôture de l’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience publique en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche ; (…) c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes

L. 612-6 et R. 612-36-3 du code de l'éducation qui lui imposent une obligation de résultat ; - si cette obligation devait être regardée comme une obligation de moyens, le rectorat n'a pas formulé de

Par une ordonnance du 2 février 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche ; / c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes

L. 611-11 du code de la propriété industrielle et celle d'inventivité visée par l'article L. 611-14 de ce code ; - la circonstance qu'elle a utilisé de nouveaux algorithmes, ainsi que l'a relevé l'administration

d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative, en application de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, pour statuer sur les conclusions de Mme A tendant à la déclarer

code de la propriété intellectuelle et à propos duquel elle se réserve le droit d'engager une action en responsabilité devant le juge judiciaire.

Par courrier du 28 octobre 2025, une demande de pièce a été adressée aux parties en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

12 octobre 2021 et produit à la demande du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, M.

des familles et de l’article L. 122-4 du code de l’éducation.