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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202888_20230111

11 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 6332-1 du code du travail : " I. Les organismes paritaires agréés sont dénommés " opérateurs de compétences ".

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305400_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 6332-1 du code du travail : " I. Les organismes paritaires agréés sont dénommés " opérateurs de compétences ".

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300797_20251002

2 octobre 2025

En second lieu, aux termes de l’article R. 6362-2 du code du travail : « La notification des résultats du contrôle prévue à l'article L. 6362-9 intervient dans un délai ne pouvant dépasser trois mois à

2ème chambre

DTA_2300668_20251002

2 octobre 2025

L. 6362-7-2 et L. 6362-5 du code du travail.

1ère chambre

DTA_2204868_20250711

11 juillet 2025

R. 6333-6 du code du travail.

5ème Chambre

DTA_1900759_20230216

16 février 2023

R. 6362-1 du code du travail.

9ème chambre

DTA_2300624_20260408

8 avril 2026

Conformément à l’article R. 6362-6 du code du travail, la MFR La Pignerie a saisi le préfet d’un recours préalable contre cette décision.

2ème Chambre

DTA_2107403_20231102

2 novembre 2023

L. 6332-6 et L. 6362-7-1 du code du travail.

6ème Chambre

DTA_2101376_20230606

6 juin 2023

Selon l'article L. 6323-16 de ce code : " Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6. " L'article L. 6362-7-1 du même code prévoit que

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203140_20221018

18 octobre 2022

6361-5 du code du travail ; - la CDC n'était pas compétente pour opérer un contrôle des moyens pédagogiques prévus à l'article L. 6352-1 du code du travail, dès lors qu'elle ne dispose que du pouvoir

3e Section - 2e Chambre

DTA_2328088_20251222

22 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 6333-6 du code du travail : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux

5ème chambre

DTA_2206301_20240307

7 mars 2024

Aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail : " I.

1ère Chambre

DTA_2203120_20230406

6 avril 2023

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par () les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. " Aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la

MSS 1ère chambre M.BOZZI Francois

DTA_2201070_20240524

24 mai 2024

Aux termes de l'article L. 6323-4 du code du travail : " I.

2ème chambre

DTA_2203157_20240220

20 février 2024

relevé d'office, tiré de la substitution de l'article L. 6362-5 du code du travail à l'article L. 6362-6 du même code, et de la substitution de l'article L. 6362-7 du code du travail à l'article L. 6362

6ème chambre

DTA_2300351_20251203

3 décembre 2025

des articles L. 6362-3, L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail, de verser au Trésor public la somme de 21 806 euros, d’autre part, en application de l’article L. 6362-7-2 du même code

3 ème Chambre

DTA_2305058_20260312

12 mars 2026

susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de la substitution de l'article L. 6362-5 du code du travail à l'article L. 6362-6 du même code, et de la substitution de l'article L. 6362-7

9ème Chambre

DTA_2206486_20260326

26 mars 2026

L. 6362-8 du code du travail ; elle est illégale par voie d’exception, dès lors que les articles R. 6333-6 et R. 6333-8 du code du travail, sur lesquels elle se fonde, sont eux-mêmes illégaux ; en effet

1ère chambre

DTA_2007503_20231226

26 décembre 2023

L. 6362-7-2 du code du travail.

1ère chambre

DTA_2003835_20231226

26 décembre 2023

L. 6362-7-2 du code du travail.